Filiation biologique et mère transgenre : la double filiation maternelle biologique consacrée par la cour d’appel de Toulouse

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Statuant sur renvoi de l’arrêt du 16 septembre 2020 la Cour cassation relatif à filiation biologique d’un parent transgenre, décision cour d’appel Toulouse était particulièrement attendue. Dans cette affaire, une femme transgenre ayant procréé naturellement avec ses gamètes mâles son épouse demandait reconnaissance maternelle enfant. Or, les juges toulousains ont méconnu rendue en 2020, c’est-à-dire avant réforme bioéthique intervenue loi 2 août 2021, consacrant double monosexuée.

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ژورنال

عنوان ژورنال: La Revue des droits de l'homme

سال: 2022

ISSN: ['2264-119X']

DOI: https://doi.org/10.4000/revdh.14560